Conditions Générales d'utilisation du service de banque sur Internet.
Article 1 - Dispositions
générales : La présente convention définit les conditions dans lesquelles le
Crédit Agricole d'Ile-de-France met à la disposition de ses clients, en plus du
service d'agence, un service de banque en ligne sur son site Internet . La
présente convention vient en complément de toutes conventions régissant les
comptes ou produits concernés sans en modifier les conditions qui leur sont
propres ; à l'inverse elle organise de nouveaux modes de preuve qui prévalent
sur toutes spécifications antérieures divergentes. A la fin de la présente
convention en cliquant sur le bouton " valider " le client reconnaît avoir pris
connaissance des conditions d'utilisation du service banque en ligne sur
internet. En utilisant ce service, il reconnaît en accepter les conditions
d'utilisation et de preuve.
Article 2 - Accès au service - codes Pour pouvoir accéder aux opérations de banque en
ligne le client a reçu un code personnel. Il peut à tout moment changer ce code,
par mesure de sécurité il est invité à le faire fréquemment. Le Client s'engage
à maintenir la plus stricte confidentialité de ses codes d'accès, s'interdisant
de les communiquer à quiconque, quelle qu'en soit la raison. Le Client supporte
toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des codes
d'accès par des tiers ainsi que les conséquences d'ordres imprécis ou
incohérents. En cas d'oubli ou de perte, le client peut demander l'attribution
d'un nouveau code à son agence (ou en appelant le numéro vert indiqué sur le
site). Le code d'accès est indépendant de la signature électronique et ne doit
pas être confondu avec elle .
Article 3 - Accès par des mandataires Pour des raisons de sécurité, seuls les mandataires
titulaires à titre personnel d'un compte au Crédit Agricole d'Ile de France,
pourront effectuer des opérations en ligne sur le compte de leur mandant. Le
mandataire use alors du code personnel qu'il a reçu en sa qualité de client,
mais le titulaire du compte reste responsable des opérations effectuées par son
mandataire.
Article 4- Autorisations spécifiques L'accès à certaines opérations, bourse par
exemple, ou encore le montant plafond des opérations autorisées à distance,
peuvent faire l'objet le cas échéant d'une autorisation spécifique de l'agence
teneur du compte du client. Crédit Agricole En Ligne Extension : pour pouvoir bénéficier de
cette option, le client doit être soit titulaire soit mandataire sur l'ensemble
des comptes qui y sont répertoriés.
Article 5 - Sécurité des ordres passés en ligne : Les informations échangées à l'occasion
d'une session sur les pages Internet banque en ligne du Crédit Agricole
d'Ile-de-France sont sécurisées par un protocole de cryptographie SSL. La
sécurisation du site est plus amplement expliquée sous la rubrique " charte de
confidentialité " accessible en ligne en bas de chaque page. Le Client est
invité à prendre connaissance des différentes rubriques d'assistance qui lui
sont proposées et à suivre scrupuleusement les instructions qui lui sont données
lors de chaque transaction. Lorsqu'il donne un ordre sur les pages sécurisées,
le client est invité à cliquer une première fois pour passer l'ordre et une
seconde fois pour le confirmer ou pour l'annuler. En confirmant, il reconnaît
qu'il a lu, compris et accepté les conséquences de l'ordre donné. Lorsque le
client a terminé sa session d'opération de banque en ligne, il est invité par
mesure de sécurité à cliquer sur l'option "fin de consultation" situé en marge
gauche de la page.
Article 6 - Courrier électronique L'intégrité et la confidentialité des courriers
électroniques ne pouvant à ce jour être garanties, le Crédit agricole d'Ile de
France n'est pas tenu d'exécuter les ordres transmis par e-mail. Pour les mêmes
raisons, le client est invité à ne jamais communiquer de données personnelles et
confidentielles par e-mail (numéro de compte, numéro de carte, adresse...).
Article 7 - Preuve des ordres : Toute interrogation ou tout ordre réalisé ou donné après
identification du client selon les modalités ci-dessus rappelées est réputé
émaner, quelle qu'en soit l'origine, du Client lui-même. Les enregistrements
informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier ,
feront foi entre les parties. En cas de contradiction entre un enregistrement
informatique et une éventuelle confirmation écrite transmise ultérieurement sur
support papier , l'enregistrement informatique prévaudra.
Article 8 - Preuve des informations - Relevé d'opérations Dans le cadre des services
banque en ligne, le client a bien entendu accès à ses relevés de compte. Les
informations recueillies par le Client et à son initiative dans le cadre de
toute consultation à distance de ses comptes y compris ceux relatifs à des "
alertes " conservent un caractère informatif. Les relevés de compte communiqués
périodiquement par la Banque au Client continueront de constituer la preuve des
écritures sur le compte, et la date de point de départ du délai de réclamations.
Article 9 - Indisponibilité du service En cas d'indisponibilité du service de banque en
ligne sur Internet, le client a toujours la possibilité de s'adresser à son
agence pour effectuer ses opérations (ou à une autre agence du Crédit Agricole
d'Ile de France) Par ailleurs, le client a également accès à tous les autres
services de banque à distance proposés par le Crédit Agricole d'Ile de France
(Internet mobile, service téléphone,...) Lorsque le client entend
utiliser la plate-forme téléphonique, il est ici rappelé les règles
d'utilisation et de preuve qui régiront les ordres donnés par ce moyen : Pour la
relation avec un collaborateur de la Banque sur une plate forme téléphonique
communication par le client de ses nom et prénom ainsi que de son numéro de
compte et, éventuellement, réponse à une ou plusieurs questions aléatoires
relatives à son état civil ou sa situation bancaire (vérification d'identité).
Les ordres passés téléphoniquement donneront lieu à enregistrement de la
conversation par la Caisse Régionale lesquels seront conservés sur une durée
minimale de 6 mois et dans une limite maximale de 5 ans. Les enregistrements des
échanges téléphoniques feront foi entre les parties. En cas de contradiction
entre un enregistrement téléphonique et une éventuelle confirmation écrite
transmise ultérieurement, l'enregistrement prévaudra.
Article 10 - Délai de réclamation. Les délais de réclamation prévus dans les conventions de
compte bancaire ou de compte titre ou tout autre produit sont applicables. Il
est notamment rappelé que pour tout ordre de bourse le délai de réclamation est
de 3 jours de bourse à compter de la réception de l'avis d'opéré. Pour les
opérations sur compte courant, le délai de réclamation est d'un mois à compter
de la réception du relevé de compte périodique transmis par la banque au client. Faute de contestation dans les délais impartis, les écritures sont réputées
approuvées par le client.
Article 11 - Tarification des services Le coût de la facturation du temps de connexion
Internet est supporté par le Client selon sa propre facturation par France
télécom (ou autre opérateur télécom). En ce qui concerne les services à distance
proposé par la banque, le prix des abonnements spécifiques éventuellement
souscrits en agence et la périodicité du paiement, sont précisés dans les
"conditions générales de banque" disponibles en ligne et agence. Les opérations
de banque ou de bourse effectuées à distance sont par ailleurs elles mêmes
soumises aux tarifications qui leur sont propres. La tarification appliquée par
la Banque est susceptible de variation après information préalable effectuée,
sur tout support et par tout moyen, par la Banque auprès de l'ensemble de sa
clientèle. L'utilisation des services par le Client vaut acceptation des
conditions générales et particulières d'accès, d'utilisation et de tarification.
Le Client autorise la Banque à effectuer sur son compte tous prélèvements
nécessaires au règlement de ces frais.
Article 12 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée. Le client conservant la possibilité d'effectuer ses opérations en
agence, peut cesser à tout moment d'utiliser le service banque en ligne sur Internet sans préavis. La banque pourra dénoncer la présente convention
moyennant un préavis de 8 jours. Toutefois la banque pourra interrompre
immédiatement et sans préavis le service en cas de dépassement des plafonds
autorisés, de perte de confidentialité des codes d'accès ou plus généralement
pour non respect de la présente convention ou de toute autre convention ou
réglementation régissant les comptes, produits ou services bancaires.
Article 13 - modification de la convention La version en vigueur de la convention
d'utilisation du service de banque sur Internet est consultable en ligne à tout
moment. Le client peut y accéder en cliquant sur la rubrique : " conditions
d'utilisation" en bas de page. Pour toute modification de la présente
convention, la nouvelle version sera automatiquement présentée au client pour
lui permettre de décider en toute connaissance de cause de la poursuite de
l'utilisation du service aux nouvelles conditions.
Article 14 - Droit applicable : La présente convention est soumise au droit Français. En
cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la
Banque.
" J'ai intégralement pris connaissance des conditions
d'utilisation du service " banque en ligne sur Internet je reconnais que
l'utilisation du service de banque en ligne vaut acceptation des conditions
d'utilisation"
