Garantie Locative

Préservez vos revenus locatifs.

La protection indispensable des propriétaires bailleurs
Grâce à la Garantie Loyers impayés, vous pouvez être remboursé, en cas de défaillance de votre locataire, du montant des loyers que celui-ci vous doit (dans la limite de 3100 euros par mois charges comprises). De plus, les frais liés au recouvrement amiable ou contentieux ainsi que les frais relatifs à la procédure d'expulsion sont pris en charge par la garantie. La durée d'indemnisation maximum est fixée à 24 mois mais un accompagnement est prévu pour régler au plus vite ce litige et repartir sur de bonnes bases.

Des garanties astucieuses
Pour vous offrir une protection maximum, vous bénéficiez de deux garanties complémentaires comprises dans la formule de base :
- Détériorations immobilières : votre locataire part en laissant le logement détérioré (avant ou au moment de la procédure d'expulsion), vous serez remboursé des frais de réparation (dans la limite de 3100 euros) ; les loyers perdus pendant la durée des travaux de réparation sont indemnisés (jusqu'à 2 mois).
- Protection juridique : une garantie bien pratique pour vous accompagner et vous défendre en cas de litige avec votre locataire.

Une option "absence de locataire"
Pour compléter les garanties de la formule de base, vous pouvez souscrire cette option, pour encore plus de confort. Que vous soyez à la recherche de votre premier locataire car vous venez d'acquérir ce bien immobilier ou que votre logement soit momentanément vacant entre deux locataires, vous serez partiellement remboursé (jusqu'à 80% du loyer mensuel) de ce manque à gagner. Les modalités d’indemnisation diffèrent selon ces évènements et selon que vous gérez vous-même ce bien ou que vous le confiez à un professionnel.

Vous devez souscrire autant de contrats que vous avez de logements pour lesquels vous souhaitez une garantie locative. Ce contrat s'adresse aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, qui mettent en location un logement, servant d’habitation principale au locataire ⁽¹⁾.

Formule de base SANS FRANCHISE

Garantie Loyers Impayés (y compris frais de recouvrement des impayés et prise en charge des frais de procédure d'expulsion).	Limite de souscription : le loyer mensuel ne doit pas excéder 3 100 euros charges comprises.
	Durée de la garantie : 24 mois maximum.
	Plafond d'indemnisation : 74 400 euros.
	Nota : pour les locataires déjà en place au moment de la souscription, la garantie n'est acquise que si le locataire est en place depuis au moins six mois au jour du premier impayé postérieur à la prise d'effet du contrat et si le locataire n’a fait l’objet d’aucun retard et est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de la souscription du contrat.
Détériorations immobilières.	Frais de réparation des dégradations causées par le locataire + dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion : garantie maximum de 3 100 euros.
	Perte de loyer résultant d'une impossibilité de relocation du fait des détériorations : 2 mois maximum (pendant la durée des travaux donnant lieu à indemnisation).
Protection juridique. « bailleur d’habitation »	Litiges opposant le propriétaire à son locataire ainsi qu’à toute personne vivant habituellement dans le logement loué : 4 600 euros maximum.
Cotisation mensuelle de la formule de base.	3% du loyer mensuel charges comprises, déductible à hauteur de 75% (article 31 du C.G.I).
A noter : Le dépôt de garantie que vous avez exigé et encaissé à la signature du bail (un loyer mensuel hors charges) viendra en déduction de l’indemnité versée au titre du non paiement des loyers et/ou des détériorations immobilières.

Option Absence de locataire

Vous pouvez choisir cette option lors de la souscription du contrat d’assurance Garantie Locative ou la rajouter au cours de la vie de ce contrat. Cette option doit être conservée pendant un an minimum.
Cette garantie se décompose en deux événements :	carence de locataire : période pendant laquelle le propriétaire est à la recherche de son premier locataire
	vacance de locataire : période pendant laquelle le propriétaire est à la recherche d'un nouveau locataire entre 2 périodes de location.
Les modalités et durées d'indemnisation diffèrent selon ces événements et selon que vous gérez vous-même ce bien ou que vous en confiez la gestion à un professionnel. Dans tous les cas le plafond 'indemnisation est égal à 80% du loyer mensuel charges comprises. Cette garantie entre en application après une période de franchise. Renseignez-vous auprès d’un conseiller.

BON A SAVOIR
Pour que la Garantie Locative soit acquise, vous devez, au moment de louer votre logement:

• Etablir un bail écrit conforme à la législation en vigueur, contenant une clause résolutoire, et comportant la signature du locataire, ainsi que celle de son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou colocataire (pour vous aider, des modèles de contrats vous sont fournis à la souscription du contrat d’assurance).
• Encaisser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer (hors charges).
• Obtenir de tout nouveau locataire salarié: une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire du ou des locataires, ou à défaut de ces photocopies, une attestation de l’employeur précisant que le ou les locataires ont un Contrat de travail à Durée Indéterminée et qu’ils ne sont ni en période d’essai ni en période de préavis.
• Obtenir de tout nouveau locataire non salarié : une photocopie des deux derniers avis d’imposition.
• Etablir un état des lieux à l'entrée du locataire.
• Vérifier la solvabilité du ou des locataires. Le montant des loyers, charges comprises, ne doit pas excéder 33% du revenu mensuel net global du ou des locataires.

NB : pour les locataires déjà en place au moment de la souscription du contrat d’assurance Garantie Locative, la garantie n'est acquise que si le locataire est en place depuis au moins six mois au jour du premier impayé postérieur à la prise d'effet du contrat, et si le locataire a fait l’objet d’aucun retard et est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de la souscription du contrat.

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