Prélèvement européen SEPA (débiteur)

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A compter du 1er novembre 2010, sur proposition de votre créancier, vous pourrez régler vos factures en France et dans la zone européenne avec le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros).
Ce nouveau moyen de paiement est aussi simple qu’un prélèvement français.

Une démarche simple

A compter du 1er novembre 2010, vos créanciers peuvent vous proposer de régler vos achats par prélèvement français (comme actuellement) ou bien par prélèvement européen (appelé prélèvement SEPA ou SEPA Direct Débit) :

  • Vos créanciers ayant déjà mis en place un prélèvement sur votre compte et souhaitant faire évoluer leur prélèvement actuel vers le prélèvement SEPA devront vous en informer. A compter de cette information, vos prélèvements actuels évolueront vers le prélèvement européen sans que vous ayez besoin de re-signer un mandat.
  • Pour la mise en place de nouveaux prélèvements vos démarches sont simplifiées. Vous ne signez qu’un seul document que vous remettez à votre créancier : le mandat SEPA. Que votre prélèvement soit ponctuel ou récurrent, votre créancier conservera le mandat. Nous vous recommandons d’en conserver également une copie

Vos droits sont préservés

Vous bénéficiez du même régime juridique protecteur : vous pouvez faire opposition dans les mêmes conditions que le prélèvement national.

De nouvelles facilités

Vos opérations de prélèvements apparaissent sur vos relevés de comptes papier ou Internet avec un libellé enrichi à 140 caractères plus 35 caractères de référence client qui facilite le rapprochement de vos opérations comptables en France et dans les pays de la zone SEPA*

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre éditeur d’outils comptables pour vous assurer que ce nouveau libellé peut être lu par vos logiciels

Le prélèvement SEPA : un moyen de paiement aussi simple que le prélèvement français

* L’espace SEPA comprend les 27 états membres de l’Union Européenne, qu’ils fassent partie de la zone Euro ou non, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de ce service dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Descriptif détaillé

Le Prélèvement SEPA va « cohabiter » avec le prélèvement français actuel pendant un certain temps (durée inconnue à ce jour).

Ce qui ne change pas

  • Vos prélèvements actuels restent valides
  • Vos droits sont préservés et demeurent identiques à ceux du prélèvement actuel
  • Un prélèvement européen ne coûte pas plus cher qu’un prélèvement français (A personnaliser par CR)

Ce qui va changer pour vous

  • Si vous mettez en place de nouveaux prélèvements « SEPA » l’acceptation de paiement est formalisée pour chaque contrat, par la signature d’un mandat signé entre votre créancier et vous.
  • Le mandat est conservé par le créancier. Nous vous recommandons vivement par sécurité d’en conserver un exemplaire.
  • Les délais de présentation de tout prélèvement sur votre compte bancaire sont modifiés et rapportés à 2 jours pour un prélèvement récurrent et 5 jours pour 1er prélèvement ou un prélèvement ponctuel
  • Votre créancier vous informera au moins 14 jours calendaires avant l’échéance
  • Une lisibilité améliorée puisque le prélèvement SEPA est un moyen de paiement aux normes interbancaires SEPA identifiables dans une zone de 140 caractères et 35 caractères de référence client (contre 120 pour le prélèvement national actuel).
  • Vous pouvez payer partout par prélèvement dans la zone euro élargie à Monaco, la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein et l’Islande.
  • Vous disposez d’un délai de contestation de maximum 8 semaines si l’opération est valide (autorisée) et maximum 13 mois si celle-ci ne l’est pas. Ces délais sont communs à tous les moyens de paiement (virements et paiements par carte).

Mandat SEPA

Pour la mise en place de nouveaux prélèvements européens vos démarches sont simplifiées : vous ne signez qu’un seul document, le mandat SEPA, que vous remettez à votre créancier.


Découvrez le mandat SEPA


1. Complétez en totalité le document. Le mandat doit comporter les données relatives

  • au débiteur (nom, adresse & coordonnées bancaires)
  • au créancier (nom, adresse et identifiant créancier SEPA)
  • le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
  • la date et la signature du débiteur


2. Remettez ce mandat au créancier (commerçant, entreprise, organisme…) émetteur du prélèvement. Le créancier a l’obligation de le conserver (nous vous conseillons d’en conserver une copie)


3. Votre créancier doit vous informer de votre 1ère règlement 14 jours avant le prélèvement.

* L’espace SEPA comprend les 27 états membres de l’Union Européenne, qu’ils fassent partie de la zone Euro ou non, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de ce service dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Que dois je faire pour mettre fin à un prélèvement

Pour mettre fin à un prélèvement, effectuez une simple demande écrite auprès de votre créancier.

Quel sont les délais de contestation ?

Vous disposez d’un délai de contestation de maximum 8 semaines si l’opération est valide (autorisée) et maximum 13 mois si celle-ci ne l’est pas. Ces délais sont communs à tous les moyens de paiement (virements et paiements par carte).

Comment sont facturés les prélèvements ?

A ce jour, la tarification est identique à celle pratiquée pour le prélèvement national.

Pour en savoir plus, contactez votre conseiller….

L'essentiel