Conditions Générales d’Utilisation d'ACCEO


Vous allez utiliser le service d’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes. Ce service n’est pas fourni par la Caisse Régionale d’Ile de France et est assuré par ACCEO.

Ce service va vous permettre de joindre la plateforme ACCEO et d’entrer en contact avec un opérateur qui est selon votre choix, soit avec un interprète (langue des Signes Française) ou soit un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole).
Cet opérateur va vous permettre d’entrer en relation téléphonique par l’intermédiaire de votre ordinateur (Voix sous IP) avec les services de la Caisse Régionale d’Ile de France.
Durant tout l’entretien, il traduira ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant.

L’intervention des opérateurs de la plateforme de communication ACCEO consiste donc à traduire, interpréter ou transcrire les échanges verbaux ou écrits entre personnes entendantes et personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de l’accès aux services définis sur notre site, exclusivement.

Cette intervention respecte les deux critères suivants :

- Fidélité : L’Opérateur est tenu de restituer le message reçu par lui, qu’il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible.
- Neutralité : L’Opérateur ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

Le client reconnait être informé :

- que ses propos et ceux de son correspondant, concernant le fonctionnement de ses comptes bancaires, sont entendus par une tierce personne en sa qualité d’interprète ou de transcripteur salarié d’ACCEO;
- que l’ensemble des intervenants sur la plateforme de communication ACCEO est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement;

Par l’utilisation du service dédié aux sourds et malentendants, le client accepte sans réserve les contraintes et risques liés à celui-ci, s’interdit d’avoir un comportement et/ou de tenir des propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède.

Pour télécharger les Conditions Générales d’Utilisation d'ACCEO, cliquez ici .

J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation d'ACCEO