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Dons « manuels » en famille, que dit la loi ?

Avec les fêtes de fin d’année, il est fréquent de faire des dons manuels (somme d’argent, bijoux, autres...etc) à ses proches en guise de cadeau. Pour autant, ces étrennes sont elles exonérées d’impôts ?

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Un billet par-ci, un cadeau par-là… les dons dits « manuels » effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire ou encore de Noël peuvent faire partie de la vie courante. Mais sont-ils légaux ? La question peut faire sourire. Depuis quand faudrait-il passer devant un notaire ou faire une déclaration au fisc pour glisser un billet à son petit-fils ou offrir une maison de poupée à sa fille ? Dans les faits, il existe bel et bien une législation concernant ces dons. Revue de détail…

Des limites financières et de biens

En pratique, il est possible de transmettre des objets, une somme d’argent ou des valeurs mobilières mais le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers. Dès qu’ils excèdent les simples présents d’usage et atteignent un montant supérieur à 15 000 €, ces dons manuels sont en théorie soumis au régime légal des donations. Faut-il effectuer une déclaration ? En principe, une donation doit être formalisée par un acte notarié mais le don manuel échappe à cette règle. Aucune formalité n’est donc nécessaire mais le donateur peut prévoir un document appelé « pacte adjoint », dans lequel il reconnaît la donation, soumise ou non à conditions. Dans la limite des 15 000 €, aucune déclaration au fisc n’est prévue. Toutefois, dans certains cas, elle devient obligatoire : au décès du donateur lors de la déclaration de sa succession ; lors de la révélation du don à l’administration fiscale à la suite d’un contrôle ou en réponse à une demande de justification ; lorsque le don est reconnu judiciairement par le donataire dans un acte avec enregistrement, par exemple à l’occasion d’un procès entre plusieurs héritiers.

Comment effectuer sa déclaration ?

Dès lors qu’un don manuel est déclaré, sa valeur est figée pour le calcul des éventuels droits de donation et ce, que le don prenne de la valeur ou non par la suite. La déclaration doit être effectuée à l’aide d’un formulaire Cerfa 11278-08 et déposée en mains propres à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire (les courriers ne sont pas acceptés). Imposition des dons manuels déclarés La législation sur les droits de donation s’applique dès qu’un don manuel est déclaré. Le calcul des droits s’effectue après déduction du montant donné de l’abattement personnel accordé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le barème des droits en fonction du lien de parenté et de l’âge du donateur est ensuite appliqué.

Loi Tepa : des dons de 30 000 € sans impôt

Depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible pour une personne âgée de plus de 65 ans de donner jusqu’à 30 390 € à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants) majeurs, sans payer de droits. La déclaration aux services fiscaux dont dépend le domicile du bénéficiaire est obligatoire pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus. À défaut, le fisc pourrait les taxer comme un revenu non déclaré. La déclaration s’effectue sur un formulaire Cerfa 13427-01.

Marie Varandat – Uni-éditions – décembre 2011

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