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Droits et recours en cas d’annulation d’une location saisonnière

La formule de la location saisonnière séduit nombre de vacanciers. Mais que se passe-t-il lorsqu’on est contraint de se désister ou que l’annulation est le fait du loueur ? Suivant qu’on a payé des arrhes ou un acompte, les conséquences diffèrent.

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La question est d’ordre financier. Lors de la réservation, vous avez versé une somme matérialisant votre engagement. Chez un loueur professionnel, la procédure est encadrée : le montant est plafonné à 25% du loyer et il ne peut être versé plus de 6 mois à l’avance. En revanche, si votre désistement est tardif, le bailleur peut vous avoir demandé de payer le solde dans les 30 jours précédant la remise des clés. Si vous vous êtes adressé à un particulier, le montant de cette avance et le moment de son versement ont été librement négociés, bien que nombre de bailleurs s’alignent sur les pratiques des professionnels.

Toujours préférer les arrhes

Tout va dépendre de la qualification de cette avance, arrhes ou acompte. Les arrhes n’engagent pas les deux parties au-delà du montant versé et laissent chacun libre de se désister. Le locataire qui renonce perd l’avance versée tandis que le bailleur qui annule devra restituer le double à son ex-client. Les associations de consommateurs recommandent de choisir cette formule, la moins risquée pour le locataire. D’ailleurs, si le contrat de location ne précise pas la nature de l’avance, la loi estime qu’il s’agira automatiquement d’arrhes.

Les risques liés à l’acompte

L’acompte, en revanche, engage le locataire et le loueur. La partie qui se dédit devra indemniser l’autre. Vous pourrez être contraint de verser la totalité de la location, ou seulement une partie si le loueur a pu réattribuer le logement et est d’accord pour diminuer la facture. Seule issue : faire valoir un désistement pour cause de force majeure. Mais ces cas sont très difficiles à prouver, la « force majeure » étant définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur. Ce qui exclut des cas comme un décès ou une maladie.

Si c’est le bailleur qui annule, il devra vous indemniser. Outre le remboursement de l’acompte, vous pouvez obtenir des compensations pour préjudice moral (vacances gâchées) et/ou financier (remboursement de dépenses supplémentaires supportées du fait de l’annulation). Si vous n’arrivez pas à vous accorder, il faudra porter l’affaire devant le tribunal d’instance du lieu de la location.

Ces conditions sont souvent précisées dans le contrat de location que le bailleur professionnel est tenu de remettre lors de la réservation. Attention toutefois, certains contrats prévoient parfois des clauses au désavantage exclusif du locataire : obligation de payer la totalité de la location même en cas de versement d’arrhes, exclusion de toute indemnité si le loueur se désiste. Ces clauses, qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives, n’ont aucune valeur légale.

En savoir plus : www.conso.net , fiche j162 (Institut national de la consommation)

© Uni éditions – juillet 2010

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