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Quelles démarches pour faire une procuration bancaire à un proche ?

La personne à qui vous donnez procuration peut exécuter un certain nombre d’opérations bancaires à votre place, comme signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte.

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La procuration bancaire autorise une tierce personne, le mandataire, à agir au nom du titulaire d’un compte, le mandant. Cette démarche peut se révéler pratique, notamment en cas d’absence prolongée ou de maladie du titulaire du compte. La personne ayant reçu procuration peut effectuer à sa place les opérations bancaires expressément prévues lors de la signature du mandat : dépôts, retraits, virements, passations d’ordre de bourse, souscription ou résiliation de services… La procuration peut être limitée à certains montants. Le mandataire n’a pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés. Le mandant étant responsable des opérations effectuées par le mandataire, celui-ci doit être un proche ou une personne de confiance.

Les conditions

La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire, qui en fournira le modèle. Le mandant et le mandataire doivent se présenter ensemble au guichet. Si le titulaire du compte ne peut se déplacer, le conseiller bancaire peut venir recueillir sa signature, ainsi que celle du mandataire. La lettre de procuration comporte également le nom, les prénoms et le domicile fiscal du mandant comme du mandataire. L’original de l’acte sera conservé par la banque.

Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l’établissement de la procuration. Le mandant et le mandataire ne doivent être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement, c’est-à-dire en signant ensemble.

Mettre fin à une procuration

La procuration peut être donnée pour une durée limitée ou bien être valable jusqu’à sa révocation. Le mandant peut mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également en informer son mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui réclamant les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire…) qui lui ont été confiés. De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier recommandé à la banque.

La procuration s’éteint automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire, incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle), clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans le mandat.

En revanche, si le titulaire du compte et le mandataire sont mariés, la procuration ne prend pas automatiquement fin lors d’un divorce. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’établissement bancaire.

Pour en savoir plus : www.lesclesdelabanque.com

© Uni éditions – Katia Vilaraseau – Octobre 2010

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