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Réforme du crédit à la consommation

Pour enrayer la spirale du surendettement, les pouvoirs publics ont mis en place une réforme qui entrera en vigueur en mai 2011. Objectif : Rendre le crédit responsable, améliorer l’information des consommateurs et encadrer le crédit renouvelable.

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9 millions de ménages, soit un tiers de la totalité des ménages français, ont un crédit à la consommation. Face à un tel engouement et pour limiter le surendettement, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 vise à éviter les abus des sociétés qui proposent des crédits à la consommation renouvelables.

Objectifs de la réforme

Cette réforme a pour objectif de garantir une commercialisation responsable des crédits à la consommation, à savoir : une meilleure prévention du surendettement Grâce à un devoir d’explication renforcé, à une vérification de la solvabilité de l’emprunteur et à des pratiques commerciales plus responsables.

Contenu de la réforme

Pour développer le "crédit responsable", le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme, par exemple, vérifier la solvabilité de l’emprunteur et rendre obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Du côté des consommateurs, la publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Ainsi aucun prêteur ne pourra faire valoir qu’un crédit améliore le budget ou la situation financière de l’emprunteur et le taux d’intérêt global devra figurer de manière plus lisible que le taux promotionnel valable aux premières échéances. La réforme prévoit aussi un encadrement plus strict pour les activités de rachat ou regroupement de crédits et pour les crédits renouvelables (chaque échéance devra comprendre un remboursement minimum du capital emprunté). De plus, la loi réforme les cartes de crédit distribuées en magasin afin que l’obtention de points de fidélité ou d’avantages commerciaux ne soit pas soumise à l’utilisation du crédit. Enfin, la loi prolonge le délai de rétraction de 7 à 14 jours au bénéfice du consommateur.

Vers une baisse des taux d’usure

La réforme fait également un premier pas vers la création d’un registre national des crédits ou fichier positif. Ce fichier recenserait l’ensemble des crédits contractés par les Français afin d’être consulté lors d’une demande de nouveau crédit. Les délais d’examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l’usure (proche de 20%) modifié.

A partir de Mai 2011, les fonctions de paiement au comptant des cartes de crédit devront être proposées par défaut aux emprunteurs, et il faudra donc l’accord explicite du client pour activer la fonction crédit. A cette date, le consommateur se verra automatiquement proposer un crédit amortissable et non renouvelable au-delà de 1.000 euros. Les prêteurs ne pourront plus faire courir les intérêts des crédits renouvelables en ne prélevant que de petites mensualités. Ces crédits seront en effet limités à 36 mois pour un montant inférieurs à 3 000€ et à 60 mois pour un montant supérieur à 3 000 €.

Pour en savoir plus :

© Uni éditions – mars 2011

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