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La réforme des retraites : les premières mesures annoncées

La réforme des retraites, présentée cet été par le Gouvernement, comporte différentes mesures destinées à sauvegarder la pérennité du système de retraite par répartition et à assurer l’équilibre financier des régimes de base à l’horizon 2020. En attendant l’examen de ce projet de loi par les députés et les sénateurs, et surtout son adoption définitive d’ici à la fin 2013, voici les principaux changements envisagés

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Augmentation de la durée de cotisation

Si l’âge légal minimum de départ à la retraite reste fixé entre 60 et 62 ans selon sa génération, un allongement de la durée de cotisation est en revanche prévu. Cette dernière est actuellement de 160 à 166 trimestres selon l’année de naissance : 160 trimestres de cotisation sont nécessaires pour faire liquider ses droits à la retraite lorsque l’on est né en 1948 ou avant ; 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 et ainsi de suite jusqu’à 166 trimestres pour les personnes nées entre 1955 et 1957. La réforme en cours, applicable dès la publication de la loi, prévoit donc, pour les assurés nés à compter de 1958, une augmentation de la durée de cotisation, à raison d’un trimestre tous les trois ans, jusqu’à un maximum de 175 trimestres, soit 43 ans de cotisation, pour les personnes nées en 1973.

Hausse des cotisations versées par les actifs et les entreprises Tous régimes confondus (salariés, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, fonctionnaires...), une hausse des cotisations retraite est prévue dès 2014. Cette hausse doit s’appliquer crescendo jusqu’en 2017 : elle concerne les actifs comme les employeurs.

Report de la revalorisation

Les pensions de base sont revalorisées chaque 1er avril pour tenir compte de l’inflation. Un gel de 6 mois de cette revalorisation a été prévu pour l’an prochain, puisque la prochaine revalorisation ne doit intervenir que le 1er octobre 2014.

Fiscalisation de la majoration pour enfants

Les retraités qui ont élevé trois enfants ou plus bénéficient actuellement d’une majoration de leur pension de retraite de 10%. Cette majoration est jusqu’à présent exonérée d’impôt sur le revenu. Elle devrait être remise en question : l’intégralité de la pension de retraite sera alors imposée.

La question de la “pénibilité”

Les salariés des régimes général et agricole exposés à des facteurs de pénibilité (tels que définis en 2008 par les partenaires sociaux : manutentions manuelle des charges lourdes, travail en équipes successives alternantes, environnement bruyant ou pollué...) peuvent aujourd’hui faire valoir leurs droits à la retraite dès 60 ans, quel que soit l’âge minimal légal applicable à leur génération (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 par exemple). Mais les conditions de prise en compte de la pénibilité de leur travail sont aujourd’hui très restrictives : il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% et celui-ci doit résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (hors accident de trajet). La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité est donc envisagée à compter du 1er janvier 2015 : les salariés y cumuleront des points pour chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité. Ces points pourront être utilisés de différentes façons. Ils pourront notamment servir à acquérir des trimestres de retraite supplémentaires.

Plus de souplesse pour valider un trimestre

Pour valider un trimestre de retraite, il faut aujourd’hui avoir engrangé un salaire minimum équivalent à 200 heures rémunérées au smic*, soit 1 886 € brut. La réforme envisage de diminuer ce seuil dès le 1er janvier 2014 : il devrait être de 150 heures rémunérées au smic, et il pourra y avoir, en plus, report l’année suivante des cotisations non utilisées le cas échéant, pour valider un trimestre. La réforme prévoit également d’assouplir la validation des trimestres pour les femmes qui prennent un congé maternité, les apprentis, les jeunes dans le cadre d’un stage professionnel obligatoire et les jeunes en alternance. Sous certaines conditions, des validations de trimestres sont également prévues à partir de 2015, pour les personnes en formation professionnelle et les chômeurs qui ne sont plus indemnisés par Pôle emploi.

Aide au rachat de trimestres pour les jeunes

Il est actuellement possible d’accroître sa durée de cotisation en procédant à ce que l’on appelle des “rachats” de trimestres. Pour les salariés, les trimestres rachetés ne peuvent toutefois concerner que les années d’études supérieures ou les années incomplètes et cette opération est couteuse : seules les personnes en fin de carrière s’y intéressent aujourd’hui. Pour en élargir l’accès, un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études devrait voir le jour : il est destiné aux jeunes sous réserve que ce rachat (4 trimestres au maximum) intervienne dans les 5 ou les 10 ans qui suivent la fin de leurs études supérieures. Ce dispositif devrait être mis en place dès le 1er janvier 2015.

Faciliter l’entrée en retraite progressive

Pour doper ce dispositif qui permet de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de ses retraites, le projet de loi prévoit d’abaisser l’âge minimal requis de 2 années. Aujourd’hui, cet âge est égal à l’âge légal applicable à sa génération, soit 62 ans pour les personnes nées en 1955 par exemple. Il pourrait donc être, à compter du 1er janvier 2015, de 60 ans, toujours pour les personnes nées en 1955.

Mieux prendre en compte le congé maternité

Quel qu’en soit la durée, un congé maternité ne permet aujourd’hui que de valider un trimestre de droits à la retraite. Le projet de loi sur les retraites prévoit d’en valider davantage pour les congés maternité pris à compter du 1er janvier 2014. En clair, un trimestre sera valide par période de 90 jours de congé.

* Le smic est fixé à 1430,22 € brut depuis le 01/01/2013

En savoir plus

Les grands contours de la réforme Vote en première lecture du projet de loi sur les réformes des retraites Les critères de pénibilité

Uni-éditions – MIG – Octobre 2013

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