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La réforme du Plan d’Epargne Logement

La réforme du Plan d’Epargne Logement (PEL) entre en vigueur le 1er mars 2011. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

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Pour ceux qui détiennent déjà un PEL, cela ne change strictement rien. La réforme n’est pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux PEL souscrits antérieurement au 1er mars 2011.

La réforme voulue par les pouvoirs publics vise notamment à recentrer le PEL sur sa vocation originelle : l’acquisition de la résidence principale. Les principales caractéristiques du PEL perdurent :

  • une rémunération connue dès la souscription et garantie jusqu’au terme du contrat ;
  • l’obligation de versements réguliers ;
  • l’acquisition de « droits à prêt » pour solliciter un prêt immobilier à un taux connu dès la souscription, sans frais de dossier ;
  • la possibilité de céder ses droits à prêt, dans certaines conditions, à ses proches ;
  • une prime d’Etat versée en cas de réalisation d’un prêt PEL ;
  • une fiscalité allégée, avec une exonération de l’impôt sur le revenu sur les intérêts jusqu’au 12ième anniversaire du contrat

Les évolutions intervenues avec la réforme portent sur :

  • l’indexation du calcul annuel du taux de rémunération sur les taux de marché, ce qui pourra conduire à créer une « génération » de PEL chaque année
  • la durée de vie du PEL désormais plafonnée à 15 ans maximum
  • le plafond de la prime d’Etat, fixé à 1.000 €, ou à 1.525 € en cas de financement d’un logement disposant d’un niveau de performance énergétique élevé
  • les conditions d’octroi du prêt épargne logement désormais réservé au financement de l’acquisition (ou de travaux) d’une résidence principale
  • les conditions d’octroi de la prime d’Etat, versée en cas de réalisation d’un prêt Épargne Logement d’un montant minimum de 5.000 €
  • les prélèvements sociaux désormais prélevés chaque année dès la souscription, au lieu de l’être globalement au 10ième anniversaire

Le PEL reste donc un produit attractif en particulier pour tous ceux qui souhaitent préparer l’acquisition de leur logement.

Crédit Agricole - 1er mars 2011

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