Le magazine particuliers

Comment étaler le paiement des droits de succession

Les droits de succession sont parfois lourds à régler. Mais l’administration peut accorder un fractionnement ou un report moyennant le versement d’un intérêt. A envisager, surtout en cette période où le taux légal atteint un niveau historiquement bas.

Imprimer cet article

Lors d’une succession, les héritiers ou légataires doivent s’acquitter de leurs obligations rapidement. Ils ont 6 mois à partir du décès (délai porté à un an si le décès est intervenu à l‘étranger) pour établir une déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du paiement comptant des droits.

Mais l’administration peut accorder un étalement, moyennant des garanties (une hypothèque sur un bien, un nantissement, une caution bancaire) et le paiement d’un intérêt dont le taux est fixé une fois pour toutes. Une formule d’autant plus intéressante que le taux légal atteint en ce moment un niveau historiquement bas : 0,65% pour 2010 (décret n°2010-127 du 10 février 2010), contre 3,79% en 2009 et 3,99% en 2008.

Les différents modes de paiement

Vous pouvez opter pour un paiement fractionné. Il s’agira de versements semestriels de montant égal, suivant un échéancier défini par rapport au montant des droits à verser par rapport au montant de la succession : 2 versements quand les droits ne dépassent pas 5% du montant taxable des parts recueillies par tous les cohéritiers, 4 versements pour 10%, 6 pour 15%, 8 pour 20% et 10 au-delà. Le délai total ne peut donc dépasser cinq ans mais il peut être allongé à 10 ans si le patrimoine hérité est composé pour moitié au moins de biens dont la vente prend du temps, comme des immeubles, des fonds de commerce, des titres non cotés en Bourse… L’intérêt (0,65% par an) sera versé sur les sommes qui restent à payer.

Le paiement différé en revanche ne s’applique qu’à quelques situations spécifiques. Il concerne notamment la part de succession reçue sous forme de nue-propriété, un cas fréquent lorsque l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouissance du bien, revient au conjoint survivant. Votre paiement n’interviendra alors que lorsque l’usufruit disparaîtra, par décès de l’usufruitier ou vente du bien. Entretemps, l’intérêt sera versé sur les sommes dont le paiement a été différé mais vous pouvez aussi en être dispensé si vous vous engagez à régler les droits sur la valeur en pleine propriété du bien le jour du décès, et non pas sur la seule valeur de la nue-propriété. Une solution souvent préférable lorsque l’espérance de vie de l’usufruitier est longue.

A noter que les successions sous forme de transmission d’entreprise (entreprise individuelle ou titres de société non cotée) peuvent bénéficier d’un régime cumulant les modalités du différé et du fractionné. Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale soit dans la déclaration de succession soit séparément sur papier libre.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

© Uni éditions – juillet 2010

Imprimer cet article