Le magazine particuliers

Grands-parents : un crédit d’impôt accordé

Chômage, études de plus en plus longues… Certains jeunes parents sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs propres parents. Pour prendre en compte cette réalité, les avantages fiscaux liés aux frais de garde d’enfants de moins de six ans ont été étendus aux grands-parents.

Imprimer cet article

Une nouvelle interprétation de la loi

L’article 200 quater B du Code général des impôts prévoit que les « contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents ». Jusqu’en février dernier, cet article avait été interprété de façon rigoureuse, délimitant la notion de « contribuable » à celle du parent direct de l’enfant. Une instruction de la direction générale des finances publiques du 24 février 2012 vient toutefois d’étendre le champ d’application aux grands-parents qui assument encore la charge des parents de l’enfant gardé.

Nécessaire rattachement au foyer fiscal

Pour bénéficier de cette nouvelle interprétation du Code des impôts, les grands-parents qui font la demande de la déduction devront justifier du fait que les parents du (ou des) jeune(s) enfant(s) gardé(s) sont bien à leur charge. En d’autres termes, l’instruction prévoit que seuls les grands-parents dont les enfants auront demandé le rattachement au foyer fiscal, conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 et de l’article 196 B du CGI, pourront bénéficier du crédit d’impôt. Opérationnelle à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, cette extension s’applique également aux procédures et aux litiges en cours. Une évolution en phase avec la réalité des situations familiales En raison de l’allongement de la durée moyenne des études, des difficultés d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle et de la durée croissante de la cohabitation entre parents et enfants, de nombreuses familles devraient pouvoir profiter de cette nouvelle disposition et ce, malgré le fait que l’âge moyen à la naissance du premier enfant continue de reculer en France.

© Uni- editions - Marie Varandat – avril 2012

Imprimer cet article