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Les niches fiscales plafonnées

La loi de finances pour 2010 a abaissé le plafond des niches fiscales et durci le bouclier fiscal, tout en les maintenant. C’est donc un sursis pour les niches qui restent l’objet de débats houleux au sein de l’assemblée nationale et du sénat.

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Qu’est ce qu’une niche fiscale ?

Une niche fiscale, ou sociale, c’est une exonération d’impôt ou de charges sociales dont bénéficient un grand nombre de contribuables pour faire baisser leur impôt sur le revenu. De nouvelles niches fiscales ou sociales sont créées chaque année, et elles représentent au total un manque à gagner de près de 140 milliards d’euros pour les recettes de l’Etat. Mais les niches ont le plus souvent une vertu : encourager la consommation, soutenir l’activité d’un secteur ou favoriser l’embauche d’aides à domicile.

Un plafond abaissé à 20 000 euros

Les niches fiscales seront désormais plafonnées à 20 000 euros, auxquels s’ajouteront 8 % du revenu imposable, contre 25 000 euros plus 10 % du revenu auparavant. Cet amendement du rapporteur UMP de la commission des finances Philippe Marini a été adopté, contre l’avis du gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissements déjà engagées avant l’adoption de la loi, le gouvernement a fait voté in extremis un amendement qui exclut du plafonnement 3 types de placements sous certaines conditions. Il s’agit des investissements dont la signature est intervenue avant le 1er janvier 2010, effectués dans les DOM-TOM ou dans le cadre du loueur meublé non professionnel amendement Bouvard ou encore de la Loi Scellier. Le principe du plafonnement des niches avait été instauré par le projet de loi de finances pour 2009. Rassurez-vous, ce plafonnement ne touche en réalité que les très hauts revenus, puisqu’il faut gagner plus de 150 000 euros par an pour un couple pour être concerné.

Nouveautés sur le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal qui prévoit qu’aucun contribuable ne peut payer à l’État plus de la moitié de ce qu’il gagne, fait l’objet de critiques régulières. En vertu de la loi rectificative pour 2009, les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre du bouclier fiscal. Cependant une bonne nouvelle est venu du Conseil d’Etat qui a estimé début janvier 2010 que les revenus d’un fonds en euros placés sur un contrat d’assurance-vie multi support ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Cet arrêt pourrait permettre à un certain nombre de contribuables qui avaient fait un recours devant un tribunal administratif, d’obtenir une restitution d’impôt.

Delphine Goater – Uni-Éditions – février 2010

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