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Loi de Finances 2009 : Sous le signe de l’austérité

Définitivement adoptée par le Parlement mi décembre dernier, la loi de Finances pour 2009 comporte assez peu de mesures en faveur des particuliers.

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Hormis quelques aménagements en matière de crédit d’impôt liés aux économies d’énergie et aux intérêts d’emprunt, les contribuables ne bénéficient pratiquement d’aucun allégement d’impôt. Certaines niches fiscales subissent même des corrections non négligeables.

Taux d’imposition inchangés

Si les taux d’imposition sur le revenu ne bougent pas (5,5 %, 14 %, 30% et 40 %), en revanche, toutes les tranches du barème sont relevées de 2,9 %.

Pour être imposable

vous devez désormais disposer d’au moins 5.853 euros contre 5.688 euros auparavant.

Avantage fiscal aux personnes isolées supprimé

Le principe de suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes isolées ayant élevé des enfants, est désormais acquise. En effet, à partir des revenus de 2009, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être progressivement abaissé de 10 % par an jusqu’en 2018, date d’extinction du dispositif en 2018.

Recentrage du crédit d’impôt en faveur des travaux d’économies d’énergie

La loi de Finance 2009 recentre le crédit d’impôt sur les équipements les plus performants.

De fait, les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air/air ne sont plus éligibles au dispositif. Le taux applicable aux autres pompes à chaleur et aux appareils de chauffage à bois est ramené à 40 % (au lieu de 50 % l’année dernière) pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour celles effectuées à compter de 2010.

En revanche, le crédit d’impôt est étendu à la main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique.

Les dépenses liées à un diagnostic de performance énergétique sont désormais prises en compte sur la base d’un crédit d’impôt de 50 %. Les plafonds de déduction sont maintenus à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

A noter aussi

que le dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2009 est, par ailleurs, prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et qu’il ne concernera plus seulement les propriétaires de résidence principale mais également les bailleurs qui acceptent de louer leur logement pendant au moins cinq ans. Dans ce cas, le plafond de dépenses est fixé à 8.000 euros par an et par logement, dans la limite de trois logements loués.

Un prêt 0% vert pour les logements anciens

Toujours dans une logique de développement durable, un prêt à taux zéro « écolo » est créé qui permettra de financer les travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens dès los qu’il s’agit de la résidence principale du contribuable (isolation thermique de parois opaques : murs, toiture, vitres…).

Le prêt sera accordé sans conditions de ressources. Son montant ne pourra pas excéder 30.000 euros.

Logements économes : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt majoré

Actuellement, tout particulier qui achète un logement à crédit bénéficie d’un crédit d’impôt de 40 % sur les intérêts payés au titre de l’emprunt la première année de remboursement et de 20 % par an les quatre années suivantes.

La loi de Finances pour 2009 porte ce crédit d’impôt à 40 % durant 7 ans pour les particuliers qui achètent un logement neuf répondant aux exigences du label BBC (Bâtiment basse consommation. A noter que d’autres régimes fiscaux (Robien, Borloo…) seront, sous peu, soumis au respect de certaines normes en termes de performance énergétique.

Plafonnement des niches fiscales

Jusqu’à maintenant, les particuliers qui investissaient dans le logement (ou dans des sociétés) outre mer bénéficiaient d’une réduction d’impôt.

La loi de Finances pour 2009 limite désormais l’avantage fiscal à un plafond égal à 40.000 euros par foyer fiscal ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.

Pour ce qui concerne le dispositif Malraux, les dépenses déductibles sont désormais élargies à l’ensemble des travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés.

Elles s’étendent également aux locations à usage professionnel, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le taux de déduction appliqué aux dépenses est fixé à 30 %, dans la limite de 150.000 euros.

Autre contrainte, l’investisseur a l’obligation de louer au moins pendant 9 ans (6 ans auparavant).

Du changement aussi pour le statut du loueur en meublé professionnel (LMP) puisqu’à compter du 1er janvier 2009, l’investisseur doit remplir simultanément deux conditions (une seule des deux auparavant) : percevoir plus de 23.000 euros de revenus et tirer de la location meublée plus de 50 % de ses revenus.

Taxe foncière

La loi de Finances pour 2009 prévoit que tout contribuable qui acquiert un logement neuf achevé à compter du 1er janvier 2009 et bénéficiant de la norme BBC, peut bénéficier (sur délibération de la collectivité territoriale) d’une exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe foncière.

© Uni Editions – décembre 2008

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