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Loi de finances 2011 : les principaux changements

Le projet de loi de finances publiques pour 2011 doit faire baisser le déficit de 8% à 6% du PIB. Il vise surtout à limiter les dépenses de l’Etat et à réduire les niches fiscales.

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Les niches réduites ou supprimées

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, le gouvernement entend supprimer ou réduire de nombreuses niches fiscales. Ces réductions d’impôts sont accordées sous conditions aux particuliers et aux entreprises sous forme d’abattements ou de crédits d’impôt, en échange d’investissements, d’acquisitions ou de dépenses dans certains secteurs.

Le logement revu à la baisse

Ainsi, le crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques sera diminué de moitié, passant de 50 à 25% de l’investissement. De même, celui incitant les particuliers à améliorer l’isolation de leur logement ou à s’équiper d’un chauffage plus écologique sera raboté de 10% pour toutes les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2011. La liste des travaux éligibles au crédit d’impôt sera également réduite. Concernant l’aide à l’accession à la propriété, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sera supprimé et un nouvel emprunt à taux zéro entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Sans conditions de ressources, il sera réservé aux primo-accédants. La niche fiscale concernant l’investissement locatif et productif outre-mer sera, elle aussi, réduite de 10%.

Union : la fin d’un avantage fiscal

Le gouvernement projette aussi de mettre fin à l’avantage lié au changement de situation matrimoniale (mariage, Pacs, divorce, rupture de pacs) en terme de fiscalité. Jusqu’à présent, un couple payait moins d’impôts l’année de son mariage ou de son Pacs parce qu’il effectuait une triple déclaration de revenus (deux en tant que célibataires pour les revenus avant mariage ou Pacs, et une concernant le couple pour les revenus suivants), ce qui permettait de se retrouver dans des tranches d’impôt plus basses. A partir du 1er janvier 2011, les nouveaux mariés ou pacsés devront choisir entre une double déclaration séparée ou une déclaration unique. Pour les divorcés, il faudra obligatoirement deux déclarations séparées afin d’éviter les litiges.

Les autres niches amoindries, suite mais pas fin

Par ailleurs, le système du « bonus-malus » écologique instauré en 2008 pour favoriser l’achat de voitures moins polluantes sera durci : le gouvernement prévoit de réduire de 5 grammes de CO2 les seuils d’application. Ainsi, au 1er janvier, pour avoir 700 euros de bonus, il faudra par exemple acheter un véhicule dégageant entre 96 et 115 grammes de CO2, contre 101 à 120 grammes aujourd’hui.

En revanche, le coup de rabot de 10% épargnera les avantages fiscaux liés aux dons versés aux associations. La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour la garde des enfants ne sera pas touchée non plus. Le taux de TVA réduit à 5,5% qui s’applique sur les travaux de rénovation, sera maintenu lui aussi. De nouvelles réductions de niches devraient être votées à l’automne 2011.

Pour en savoir plus : www.performance-publique.gouv.fr

Uni-Editions -septembre 2010

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