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Mariage et pacs : fiscalité alourdie

Le dispositif fiscal qui permettait aux nouveaux conjoints de réduire leur impôt a été supprimé. Ils doivent désormais choisir entre une déclaration commune ou deux séparées.

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Le dispositif passé

L’avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu’alors les couples, l’année de leur union, a disparu depuis le 1er janvier 2011. Auparavant, les couples nouvellement mariés ou pacsés remplissaient trois déclarations d’impôt sur le revenu : une, chacun de son côté, avec ses revenus de célibataire, pour la période allant du 1er janvier à la date de l’acte civil. Et une, ensemble, pour les revenus communs entre la date de l’union et le 31 décembre. Intérêt du dispositif : le barème de l’impôt étant progressif, le procédé faisait mécaniquement baisser le montant des impôts dus. Surtout quand l’union était officialisée au milieu de l’année.

Ce qui change

Les nouveaux couples, mariés ou pacsés, doivent choisir entre deux options. Soit remplir une déclaration commune, soit deux déclarations individuelles, et, dans les deux cas, pour les revenus de l’année entière. La mesure entre en vigueur pour les revenus de 2011, déclarables en 2012.

À titre d’exemple, un couple dont le revenu annuel s’établit en 2011 à 18.000 € chacun, soit 36.000 € ensemble, acquittera un impôt de 1.858 € en 2012, qu’il choisisse la déclaration commune ou séparée. Auparavant, le mécanisme des trois déclarations pouvait lui permettre de ne pas être imposable.

Faire des simulations

Dans ces conditions, comment choisir entre déclarations unique ou individuelles ? En fait, la situation doit être examinée au cas par cas, en fonction notamment du montant des revenus et du nombre d’enfants. Et aussi des projets d’investissements, lorsque ceux-ci comportent des avantages en termes de défiscalisation.

En règle générale, on peut dire que lorsqu’un des deux conjoints n’est pas imposable, la déclaration commune est plus avantageuse. De même, elle sera plus intéressante dans le cas de familles recomposées où l’un des deux conjoints a des enfants à sa charge : c’est l’ensemble des revenus du couple qui bénéficiera alors des parts supplémentaires liées aux enfants. Au contraire, les ménages dont les deux personnes ont des revenus à peu près équivalents paieront moins d’impôts avec des déclarations séparées. L’idéal consiste à faire des simulations pour déterminer la solution la plus adéquate.

En cas de divorce aussi

Le nouveau mécanisme s’applique aussi aux personnes qui divorcent ou rompent leur pacs. Auparavant, elles faisaient trois déclarations – une commune pour la période avant la séparation, deux individuelles après. Désormais, elles devront rédiger une déclaration chacune, pour leurs revenus propres, l’impôt étant établi en fonction du quotient applicable aux contribuables vivant seuls (majoré si elles ont charge de famille). Plus d’infos : sur www.legifrance.gouv.fr, l’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, ayant modifié les articles 6, 7 et 196 bis du Code général des impôts.

@ Uni-éditions - Béatrice d’Erceville – mars 2011

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