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Permis de construire : à quoi sert la « surface de plancher » ?

Introduite par l’ordonnance de novembre 2011 et le décret de décembre de la même année, la notion de « surface plancher » devient l’unique référence à présenter lors d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, entre autres.

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Simplification des calculs

À compter du 1er mars 2012, les surfaces à prendre en compte lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable ont changé. Jusqu’alors, deux notions étaient utilisées : la SHOB (surface hors œuvre brute), méthode de calcul qui permettait de savoir si une construction relevait du permis de construire ou de la déclaration préalable, et la SHON (surface hors œuvre nette) qui permettait de connaître la surface maximale autorisée sur un terrain et servait de référence au seuil au-delà duquel le projet devait être réalisé par un architecte. Dans un souci de simplification et afin de faciliter la compatibilité entre les différents services (urbanisme et impôts notamment), ces deux notions disparaissent au profit d’une seule : la « surface plancher ».

Deux changements importants

Le calcul de la surface de plancher repose sur la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades et dont peuvent être déduits huit types d’espaces : 1. embrasures des portes et fenêtres situées sur les murs extérieurs, 2. vides et trémies permettant le passage des escaliers et ascenseurs, 3. surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, 4. espaces de stationnement (véhicules motorisés ou non), leurs rampes d’accès et zones de manœuvre, 5. combles non aménageables, 6. locaux techniques dont les locaux de stockage des déchets, 7. caves et celliers annexes à des logements lorsque ces locaux ne sont accessibles que par une partie commune, 8. 10% de la surface de plancher destinée à l’habitation obtenue après prise en compte des 7 déductions précédentes lorsque les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Concrètement, par rapport aux modes de calculs précédemment utilisés, deux changements importants ont été apportés : la prise de mesures à l’intérieur des murs de façades et non plus à l’extérieur et la disparition de la déduction de certaines surfaces en sous-sol.

Emprise au sol

Utilisée en complément de la surface de plancher, la notion « d’emprise au sol » est en fait la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle vise à contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface mais dont la projection occupe le sol (tels les balcons, terrasses, etc.). Selon les situations, les résultats des calculs de la surface au plancher et de l’emprise au sol peuvent être cumulés ou pris séparément, le texte de la réforme précisant les nombreux cas de figure.

Plus d’info

Comment calculer la surface de plancher : vosdroits.service-public.fr/F2868.xhtml Détails sur la réforme : www.extranet.nouveaupermisde...

© Uni-éditions – Marie Varandat – mai 2012

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