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Obtenir une pension d’invalidité

Suite à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, la pension d’invalidité est une aide prévue pour compenser la perte partielle ou totale de vos revenus.

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Les conditions à remplir pour en faire la demande

Dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, il est possible de percevoir une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de tout ou partie de ses revenus. Pour cela, il est nécessaire de : –* Etre âgé de moins de 60 ans ; –* Posséder une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers ; –* Etre immatriculé depuis au moins douze mois à la Sécurité sociale au moment de l’arrêt de votre travail suite à votre invalidité, ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’assurance-maladie ; –* Avoir effectué, au cours des douze derniers mois, au moins 800 heures de travail salarié, ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (dont au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six premiers mois). En cas d’invalidité, c’est le service médical de votre caisse d’assurance-maladie qui est en charge de faire pratiquer un examen médical pour en évaluer le degré d’importance.

Procédure de la demande

Pour démarrer les démarches de reconnaissance d’invalidité, le médecin traitant ou le médecin du travail adresse un certificat médical à votre caisse d’assurance-maladie. Le médecin conseil du service médical de la caisse d’assurance-maladie peut également vous proposer une pension d’invalidité après avoir fait le point avec la personne concernée sur son état de santé. Ensuite, il faut se procurer le formulaire n°S4150 de « Demande de pension d’invalidité », le compléter et l’adresser dans les meilleurs délais, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse d’assurance-maladie. Celle-ci dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité. Trois situations peuvent alors se présenter.

Acceptation ou refus d’attribution

La caisse d’assurance-maladie notifie son refus en indiquant les voies de recours. Aucune réponse n’est faite après un délai de deux mois : cela signifie que la caisse d’assurance-maladie rejette la demande. Par la suite, elle précisera les voies de recours. Dernière possibilité, la caisse d’assurance-maladie informe de son accord. Dans ce cas, elle adresse un titre de pension d’invalidité ainsi qu’une notification d’attribution précisant la catégorie et le montant de la pension, qui varie selon le degré d’invalidité défini. En cas de poursuite de l’activité professionnelle, le montant cumulé du salaire et de la pension est plafonné dès le septième mois d’activité. S’il dépasse le salaire annuel moyen précédant votre invalidité, la pension est réduite d’autant. Par ailleurs, la caisse d’assurance-maladie invite les personnes concernées à participer à une réunion d’information concernant les conséquences du passage en invalidité : droits, obligations administratives et sociales, et incidences sur le plan professionnel.

Télécharger le formulaire : www.ameli.fr

Uni-Editions - Septembre 2010

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