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Quelles formalités en cas d’accident du travail ?

La victime d’un accident de travail doit prévenir son employeur sous 24 heures.

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Les obligations de l’employé

Si l’accident a lieu dans l’entreprise, le salarié victime doit en informer son employeur ou son supérieur hiérarchique. Il peut le faire oralement ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’accident a lieu en dehors de l’entreprise, le salarié peut téléphoner à son employeur pour le prévenir. Dans tous les cas, la déclaration d’accident du travail doit être effectuée par le salarié dans les 24 heures. Les lieux, les circonstances et l’identité des témoins éventuels de l’accident doivent être également précisés. La victime doit faire établir par un médecin un certificat médical (S6909) précisant les blessures constatées et indiquant les conséquences de l’accident (durée des soins ou de l’arrêt de travail). En cas d’arrêt de travail, la victime doit adresser le certificat d’arrêt de travail à son employeur.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit immédiatement délivrer une feuille d’accident du travail (S6201) au salarié accidenté afin qu’il bénéficie de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de carence de l’employeur, la victime dispose d’un délai de deux ans à compter du fait accidentel pour déclarer l’accident à la CPAM.

L’indemnisation de l’accident du travail

La victime de l’accident du travail occasionnant un arrêt de travail a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l’arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail, ainsi qu’en cas de rechute ou d’aggravation. Le jour où se produit l’accident est intégralement payé par l’employeur. Du 1er au 28e jour d’arrêt, les indemnités s’élèvent à 60 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 173,23 € par jour. A partir du 29e jour, les indemnités représentent 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 230,98 € par jour.

En cas de rechute

Le médecin surveille l’évolution de l’état du patient. Lorsque les séquelles ont disparu, il établit un certificat médical final de guérison. Si l’état de santé du patient est stable, mais qu’il conserve des lésions permanentes, le médecin établit un certificat médical final de consolidation. Si, à la suite de ce bilan final, l’état de santé du patient se dégrade, la CPAM doit être prévenue immédiatement. Le patient doit faire une déclaration de rechute. Un certificat médical attestant de l’aggravation de l’état de santé doit être joint à la déclaration. La caisse adresse une feuille d’accident du travail à l’usager pour la prise en charge de ses frais de soins. Elle effectue les mêmes vérifications que lors de l’examen initial et détermine si la rechute est reconnue comme suite de l’accident du travail.

Le montant de l’indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. A compter du 1er janvier 2011, les indemnités journalières perçues en 2010 à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront imposables à concurrence de 50 % de leur montant.

Pour en savoir plus : www.risquesprofessionnels.ameli.fr

© Uni éditions - Katia Vilaraseau – Octobre 2010

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