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Vos questions, nos réponses


Découvrez toutes nos réponses aux questions que vous vous posez en matière d'assurance auto.

Combien de conducteurs puis-je déclarer sur un même contrat ?


Au Crédit Agricole

Au Crédit Agricole, vous devez déclarer seulement le conducteur principal (qui conduit le plus souvent le véhicule). Vous n'avez pas besoin de déclarer les conducteurs secondaires sauf en cas de présence des enfants et de ceux de son conjoint/concubin, de moins de 3 ans de permis, âgés de moins de 26 ans et non assurés en tant que conducteurs principaux

Le marché

Des assureurs demandent de déclarer les éventuels conducteurs secondaires. Certains appliquent également une franchise "prêt de volant" lorsque vous prêtez votre véhicule à un conducteur non signalé au contrat.

Comment savoir combien de points j'ai sur mon permis ?


Services et formulaires en ligne

TÉLÉSERVICE : Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire ou disposer d'un relevé intégral des informations sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande auprès de votre préfecture. Si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.
À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis ou disposer d'un relevé intégral en vous adressant à votre préfecture ou directement par internet.

EN LIGNE : Vous pouvez utiliser le site internet Télépoints : solde des points du permis de conduire.

SUR PLACE : Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faî tes la demande. Cette consultation est également possible dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).

PAR CORRESPONDANCE : Vous pouvez faire une demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
Vous recevrez alors à votre domicile un relevé d'information intégral et votre code pour utiliser le téléservice. Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

À noter : pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :

si aucune infraction, entraî nant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet, après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraî nant récupération de point

Comment connaitre mon coefficient bonus / malus ? Comment se calcule mon coefficient de bonus/malus ?


Lorsque vous souscrivez une assurance automobile ou moto, votre cotisation dite « de référence» est calculée en fonction de plusieurs paramètres : le risque couvert, les caractéristiques techniques de votre véhicule, l'usage que vous en faî tes, etc. Pour calculer le montant total de votre cotisation annuelle, il faut ensuite multiplier cette cotisation de base par le coefficient bonus-malus. Ce coefficient varie chaque année en fonction du nombre d'accidents déclarés l'année précédente. Si vous n'avez pas causé d'accident, votre cotisation est minorée : vous bénéficiez d'un bonus. A l'inverse, si vous êtes responsable d'un ou plusieurs accidents, votre cotisation est majorée : vous êtes pénalisé d'un malus. Si, au départ, nous partons tous d'un coefficient bonus-malus égal à 1, ni avantageux, ni désavantageux, il peut subir des écarts importants en fonction de votre comportement au volant.

Fonctionnement du bonus-malus - votre bonne conduite recompensée

Si vous n'avez pas causé d'accident, votre coefficient diminue de 5% par an et sa valeur peut baisser jusqu'à 0,5. Encore mieux, si vous parvenez à maintenir votre coefficient à ce niveau pendant trois ans, vos efforts seront récompensés puisque vous serez dispensé de malus lors de votre premier accident.

Le malus

Le calcul de votre majoration est basé sur le nombre de sinistres dont vous êtes responsable au cours des douze derniers mois (précédant de deux mois la date d'échéance annuelle de votre contrat). Notez bien que chaque accident augmente de 25 % votre coefficient en cours. Ainsi, si vous cumulez les accidents, vous cumulez également les augmentations de 25%. En revanche, le coefficient maximum ne peut pas dépasser 3,50. Au bout de deux ans sans accident, votre coefficient redescend à 1.

A chacun son coefficient

Le système du bonus-malus s'applique à titre individuel. Ainsi, même si vous changez d'assureur ou de véhicule, sachez que votre coefficient est recalculé en fonction de votre historique. Vous conservez donc soit votre bonus, soit votre malus.

Comment calculer votre coefficient bonus-malus

Il apparaî t sur chaque relevé d'échéance, mais vous pouvez aussi demander à tout moment votre relevé d'information à votre assureur.

Cas particuliers

Les majorations supplémentaires : Certains comportements sont plus lourdement sanctionnés. Par exemple, un accident dû à la conduite en état d'ivresse entraî ne une majoration de 150%.
Vous êtes co-responsable d'un accident… Vous partagez la responsabilité de l'accident avec un autre conducteur ? Quel que soit le pourcentage de responsabilités, votre majoration est alors réduite de moitié (12,5% au lieu de 25%).

Le fait d'avoir fait la conduite accompagnée a t-il une influence sur mon bonus ?

Le Marché

Tout nouveau conducteur débute avec un CRM de 100, qu'il ait ou non pratiquée la conduite accompagnée. Néanmoins, une surprime est applicable aux nouveaux conducteurs : jusqu'à 100% la 1ère année et jusqu'à 50% la 2ème année ; celle-ci ne pourra excéder respectivement 50% et 25%, si le conducteur a pratiqué la conduite accompagnée (l'apprentissage anticipé de la conduite).

Au Crédit Agricole

En plus des dispositions légales prévues sur la surprime jeune conducteur ayant pratiqué la conduite accompagnée, une remise tarifaire est appliquée pour tous les conducteurs de moins de 31 ans ayant pratiqué la conduite accompagnée.

Mes enfants peuvent-ils conduire ma voiture ?

Au Crédit Agricole

Tout conducteur peut conduire de manière occasionnelle le véhicule d'un assuré Crédit Agricole. Néanmoins, s'il s'agit d'un novice au foyer (vos enfants et ceux de votre conjoint/concubin, de moins de 3 ans de permis, âgés de moins de 26 ans et non assuré en tant que conducteur principal), il doit être signalé au contrat.

Dois-je contacter mon assureur si je prête mon véhicule à un ami ?

Au Crédit Agricole

Non (cf question 1)

Quelle différence entre une assurance au Tiers (Responsabilité Civile) ou en Tous Risques


Assurance au tiers

La Responsabilité Civile est obligatoire pour une voiture (Véhicule Terrestre à Moteur) et couvre uniquement les dommages matériels et corporels causés aux tierces personnes. Les assureurs proposent des assurances au "Tiers" incluant la Responsabilité Civile et la garantie Défense-Recours. Elle ne prend pas en charge les dommages subis par vous-même ni ceux supportés par votre voiture. Pour une couverture plus large (vol, incendie, bris de glace), il faut souscrire des options ou d'autres formules de contrat.

Tous Risques

Assurance qui comprend la garantie responsabilité civile (RC) plus les dommages subis par votre voiture (Garantie Dommages accidentels).Suivant les contrats certaines garanties (vol, incendie, bris de glace…) sont incluses ou à souscrire en option

Que faire en cas d'accident ?


Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs (un mode d'emploi est incorporé au constat à l'amiable).

Si l'accident implique plusieurs véhicules, remplir un constat à l'amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

E-constat AUTO :
Cette application permet de déclarer un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier. Enfin l'application e-constat auto permet d'accélérer le traitement et le règlement des sinistres.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l'amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat.
Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans les 5 jours. Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Prévenir les autorités en cas d'accident corporel

Si je possède plusieurs véhicules, avoir un accident pour un véhicule aura-t-il une incidence sur le bonus/malus affecté aux autres véhicules ?


Le bonus / malus n'affecte que le véhicule désigné au contrat concerné par le sinistre.


Véhicules concernés :

Le système du bonus-malus concerne les véhicules terrestres à moteur.
Attention, certains véhicules ne sont pas soumis par principe aux règles du CRM (mais peuvent le devenir si l'assureur désire soumettre ces véhicules à ce type de clause dans son contrat), notamment :

  • 2 ou 3 roues, jusqu'à 125 cm3 (ou 11kw de puissance),
  • véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier),
  • véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge),
  • véhicule et matériel agricole,
  • matériel forestier et de travaux publics.

Suis-je couvert si je conduis le véhicule de quelqu'un d'autre ?


Le Marché

C'est l'assurance du véhicule emprunté qui prend en charge la couverture, à condition que le prêt du véhicule soit prévu au contrat.

Au Crédit Agricole

Nous couvrons au titre de la Protection Corportelle du Conducteur, l'assuré sur un véhicule emprunté à titre temporaire et exceptionnel.

Un bris de glace entraine t-il une augmentation du bonus / malus ?


Les sinistres pris en compte dans le calcul du Bonus / Malus sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré. Certains sinistres en sont exclus, notamment :

  • les accidents de stationnement sans tiers identifié,
  • les vols,
  • les incendies
  • les bris de glace

Mon assurance couvre t-elle les dégâts causés aux accessoires de ma voiture ?

Au Crédit Agricole

Les accessoires sont couverts dans le cadre des garanties prévues au contrat. Concernant la garantie Vol/Vandalisme, ils ne sont pas couverts s'ils sont volés seuls, à l'exception de l'autoradio et du siège enfant).

Mon contrat d'assurance peut-il être modifié avant l'échéance ?


La modification du contrat d'assurance

En cours de contrat, des modifications peuvent être demandées par l'assuré ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi.

1) Les modifications non liées à un changement de risque L'assuré est à l'origine d'une demande de modification : La demande de modification doit être faite par lettre recommandée. Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation.


2) Les modifications liées à l'évolution du risque
  • L'aggravation du risque
    Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. Or, le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Suite à cette déclaration, l'assureur doit dire, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.

  • La diminution du risque
    Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où , pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaî tre, le montant de la cotisation doit être réduit. Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.


  • 3) Les modifications imposées par la loi
    Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser (exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats)

Mon contrat d'assurance peut-il être résilié avant l'échéance ?

Il existe plusieurs facultés de résiliation d'un contrat d'assurance automobile avant l'échéance.

La résiliation infra annuelle" ou "résiliation à tout moment" (cf. Loi Hamon dans le lexique)

Vous pouvez, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat, le résilier à tout moment par lettre ou tout autre support durable, sans frais ni pénalités. Cette résiliation doit être effectuée par votre nouvel assureur : préavis d'un mois.

La résiliation dite "pour diminution du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)

Si votre situation change (par exemple : vous conduisiez votre véhicule au quotidien et vous ne le conduisez plus que le week-end), il convient de déclarer votre nouvelle situation à votre assureur, lequel doit vous accorder, pour "diminution du risque" une diminution du montant de la prime.
Si votre assureur n'y consent pas, vous pouvez résilier votre contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation du contrat à l'assureur, lequel devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n'aura plus été assuré.

La résiliation pour vente du véhicule

Si vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu le lendemain soir à minuit (article L. 121-11 du code des assurances). Vous devez informer votre assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat, laquelle prendra effet dix jours plus tard.
Votre assureur doit vous rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n'aura plus été assuré.

Dans certains cas particuliers


PAR VOUS
  • si, suite à un sinistre, l'assureur résilie l'un de vos contrats, alors vous pouvez résilier après notification de cette résiliation tous vos autres contrats souscrits auprès de votre assureur,
  • si, en cas de diminution du risque, l'assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence,

PAR L'ASSUREUR
  • si vous ne payez pas votre cotisation
  • en cas d'omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : préavis de 10 jours,
  • en cas d'aggravation du risque :
    - si l'assureur refuse d'assurer le risque aggravé,
    - si vous refusez ou si vous ne donnez pas suite à la proposition de l'assureur d'augmentation de cotisation,
  • après sinistre causé sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'empire de stupéfi ants ou faisant suite à une infraction au Code de la route sanctionnée par une suspension de permis de conduire d'au moins un mois ou d'une décision d'annulation de ce permis.

PAR VOUS ET PAR L'ASSUREUR
Pour les changements dans votre situation personnelle ou professionnelle suivants :
  • changement de domicile,
  • changement de situation matrimoniale,
  • changement de régime matrimonial,
  • changement de profession,
  • retraite professionnelle ou cessation défi nitive d'activité professionnelle.

DE PLEIN DROIT
  • Si vous avez vendu ou donné votre véhicule, le contrat est suspendu à partir du lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation.
    Il peut être résilié par vous ou par l'assureur.
    En l'absence de résiliation par l'une ou l'autre partie, le contrat est résilié de plein droit à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la vente ou de la donation.
  • en cas de perte totale du véhicule résultant d'un événement non garanti,
  • en cas de réquisition du véhicule,
  • en cas de retrait de notre agrément.

Qu'est-ce qu'une garantie assistance ?


Il existe plusieurs garanties d'assistance :

  • Assistance aux véhicules
  • Assistance aux personnes

Elle permet la prise en charge et/ou le dépannage des personnes et véhicules

Le constat amiable est-il obligatoire ?


Par principe le constat est "amiable" et par conséquent non obligatoire. C'est un document simplifié et mis en place dans plusieurs pays pour faciliter la gestion des sinistres. Toutefois rien ne vous empeche de faire une déclaration sur papier libre ou par téléphone. De même vous n'avez aucune obligation de le remplir et de le signer quand il vous n'êtes pas d'accord ou quand vous êtes seul.

CHOSES À FAIRE :
Remplir le constat européen d'accident généralement appelé "constat amiable" avec les autres conducteurs impliqués et l'envoyer sous pli à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Il permet à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun.
Veiller à toujours détenir un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d'autres exemplaires à tout moment).

Quels papiers suis-je censé avoir au volant ?


Véhicule personnel, vous devez être en possession de :

  • Votre permis de conduire
  • La carte grise du véhicule
  • Le macaron de contrôle technique (seulement pour les véhicules de plus de 4 ans)
  • Votre attestation d'assurance

Qu'est ce qu'une franchise ?


La franchise correspond au montant fixé au contrat restant systématiquement à la charge de l'assuré après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. A noter Dans certains cas, elle peut être supprimée en tout ou en partie : en matière d'accident automobile, par exemple, si la responsabilité d'un tiers est retenue ou si l'assuré, moyennant surprime, demande un "rachat de franchise" à son assureur.

J'ai le permis depuis 10 ans mais je n'ai pas de véhicule depuis 5 ans, serais-je considéré comme jeune conducteur ?


Au Crédit Agricole

Non, vous n'êtes pas considéré comme jeune conducteur mais vous pouvez être, selon votre âge, vos antécédents d'assurances et votre sinistralité considéré comme "conducteur sans antécédent". Il est possible de reprendre le CRM de votre dernier relevé d'information

Mon assureur peut-il résilier mon contrat ?


La résiliation à l'échéance

Votre assureur peut, comme vous-même, résilier votre contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances).
Néanmoins, votre assureur, contrairement à vous, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de vous indiquer les raisons pour lesquelles il résilie votre contrat.


Hors échéance

Dans trois situations, en dehors de toute échéance, votre assureur peut résilier votre contrat.

  • La résiliation pour non-paiement de prime (article L. 113-3 du code des assurances)
    Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, votre assureur peut, dans un premier temps, vous relancer. Votre assureur peut également vous adresser une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu'en cas de sinistre, vous n'êtes plus couvert.
    Si vous ne payez toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, votre assureur est en droit de résilier votre contrat et la prime ou fraction de prime reste due à votre assureur, même une fois le contrat résilié.

  • La résiliation pour fausse déclaration non intentionnale
    En cas de fausse déclaration non volontaire, votre assureur peut résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l'assurance n'a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances).
    Vous pouvez également vous reporter à la page l'offre de contrat pour plus d'informations sur les fausses déclarations non intentionelles.

  • La résiliation dite pour "aggravation du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)
    Si votre situation change en cours de contrat (par exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assureur peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".
    Dans une telle situation, votre assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime.
    Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous en ayez reçu notification et votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n'aura plus été couvert.

    Dans le second cas, soit vous acceptez le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant; soit vous n'acceptez pas et votre assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition de nouveau montant qui vous aura été faite.

Vos questions, nos réponses


Découvrez toutes nos réponses aux questions que vous vous posez en matière d'assurance habitation.

Comment détermine t-on le nombre de pièces ?


Au Crédit Agricole

Toutes les pièces, y compris les vérandas, autres que cuisines, entrées, dégagements, sanitaires, couloirs, celliers, buanderies, mezzanines, cages d'escalier, paliers, garages, caves, sous-sol non aménagés, chaufferie et dressing. Toute pièce, quelle que soit la hauteur sous plafond, dont la surface au sol est inférieure ou égale à 7 m2 n'est pas comptée comme pièce principale. Une pièce principale dont la surface au sol est supérieure à 40 m2 est comptée pour 2 pièces, quelle que soit sa surface totale.

De quels moyens de protection mon logement doit-il être muni pour pouvoir être assuré contre le vol ?


Au Crédit Agricole

Le logement doit être équipé à minima des moyens de protection suivants :

Portes d'accès au logement, dépendances et sous-sol (porte d'accès extérieure) : un système de fermeture à clé en état de fonctionnement, autre qu'un cadenas.

Porte d'accès à la véranda (y compris les portes de communication avec les locaux d'habitation) : un système de fermeture à clé en état de fonctionnement, autre qu'un cadenas.

NB : Télésurveillance, un système de télésurveillance n'est pas exigé pour être assuré. Néanmoins, si vous possédez un système de télésurveillance NEXECUR (déclaré au contrat) en état de fonctionnement et armé, la franchise vol ne vous est pas opposée lors d'un sinistre vol ou d'une tentative de vol.

Est-ce que l'assurance habitation se renouvelle automatiquement comme l'assurance automobile ?


Au Crédit Agricole

Oui. La durée du contrat est d'un an. Il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les cas désignés au paragraphe « Résiliation» des Conditions Générales.

L'installation d'un système d'alarme dans sa maison donne t-il droit à une réduction sur sa prime d'assurance ?


Au Crédit Agricole

En cas de possession d' un système de télésurveillance NEXECURE (déclaré au contrat) en état de fonctionnement et armé, la franchise vol ne vous est pas opposée lors d'un sinistre vol ou d'une tentative de vol.

De plus, cela permet de bénéficier d'une réduction de 5% pérenne sur la cotisation d'assurance habitation

Mon contrat d'assurance peut-il être modifié avant l'échéance ?


Oui

Changement du risque :
Dans le cas d'un déménagement, le client doit indiquer le changement de risque sans attendre l'échéance. De plus, en cours de contrat, il faut déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux (par exemple, l'aménagement de nouvelles pièces...). Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où le client en a eu connaissance.

Mon contrat d'assurance peut-il être résilié avant l'échéance ?


Au Crédit Agricole

Le contrat est résiliable avant l'échéance dans les cas suivants :

PAR LE CLIENT
  • Il peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de son contrat, le résilier à tout moment par lettre ou tout autre support durable, sans frais ni pénalités.
    S'il est locataire et que ce logement est son habitation principale (hors locaux meublés, logements-foyers et logements de fonction), la résiliation doit être effectuée par son nouvel assureur. Dans les autres cas, il peut effectuer lui-même la résiliation par lettre ou tout autre support durable : préavis d'un mois.

Dans certains cas particuliers


PAR LE CLIENT
  • Si, suite à un sinistre, nous résilions un de ses contrats, alors il peut résilier dans le délai d'un mois après notification de cette résiliation tous ses autres contrats souscrits à Pacifica : préavis d'un mois.
  • Si, en cas de diminution du risque, nous refusons de réduire la cotisation en conséquence : préavis d'un mois.
  • Dans le cas prévu au paragraphe « Révision des cotisations» : préavis d'un mois.


PAR NOUS
S'il ne paye pas sa cotisation (cf. paragraphe « Cotisations» ).

En cas d'omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : préavis de 10 jours.

En cas d'aggravation du risque :
  • si nous refusons d'assurer le risque aggravé : préavis de 10 jours,
  • à l'expiration d'un délai de 30 jours, s'il refuse ou ne donne pas suite à notre proposition d'augmentation de cotisation,
  • après sinistre : préavis d'un mois.


PAR LE CLIENT ET PAR NOUS
Pour les changements de situation personnelle ou professionnelle suivants :

  • changement de domicile,
  • changement de situation matrimoniale,
  • changement de régime matrimonial,
  • changement de profession, d'activité professionnelle,
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité.

La résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande doit être formulée dans un délai de 3 mois suivant la date de l'événement : préavis d'un mois.

Précision :
en cas de vente, donation ou héritage des biens assurés, l'assurance continue de plein droit au profit du bénéficiaire. La résiliation peut être demandée par l'acquéreur, l'héritier, ou par nous dans un délai de trois mois suivant la vente ou donation.

De plein droit


  • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non garanti.
  • En cas de réquisition de propriété des biens assurés.
  • En cas de retrait de notre agrément.

Pourquoi un expert après sinistre ?


Le rôle de l'expert est de dresser un rapport d'expertise :

  • il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ;
  • il détermine les circonstances du sinistre ;
  • il décrit les dommages, les chiffre, évalue la vétusté des biens ;
  • il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ;
  • il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés).

A partir de l'expertise et du contrat, l'assureur propose une indemnisation.

Que sont les dépendances d'un logement ?


Au Crédit Agricole

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • être à usage exclusivement privé,
  • être non aménagés et non destinés à l'habitation (hangars, garages, box, etc.),
  • avoir ou non une communication intérieure avec l'habitation principale,
  • être non situés au-dessus ou en dessous du bâtiment à usage d'habitation.

Ces dépendances doivent être situées dans la même commune ou agglomération que le bâtiment d'habitation assuré, ou dans un rayon de 20 km du bâtiment d'habitation assuré. Les hangars, garages à usage agricole ou professionnel ne sont pas couverts.

Que faire en cas de dégât des eaux ?


Essayer d'identifier la source du dégât des eaux pour limiter les dégâts (dans l'habitation, chez le voisin...)

Déclaration du sinistre :
Le client doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés

Que faire en cas de vol ?


Déclaration du sinistre :
Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés. En outre, vous devez déposer plainte auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie et fournir à l'assureur le certificat du dépôt de plainte.

En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l'existence du bien, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.

Suis-je couvert en cas de vol de mes objets précieux ?


Au Crédit Agricole

Oui pour les propriétaires occupant et locataires, en fonction du type de résidence.

en résidence principale
La garantie Vol des bijoux, objets précieux et objets de valeur est acquise à concurrence du montant figurant sur la Confirmation d'adhésion du contrat

en résidence secondaire
La garantie Vol des bijoux, objets précieux est acquise, uniquement pendant la période durant laquelle l'assuré occupe les locaux, à concurrence du montant figurant sur sa Confirmation d'adhésion.

Pour les propriétaire non occupant ou les logements en cours de construction/rénovation, les bijoux, objets précieux et objets de valeurs ne sont pas garantis.

Egalement, les bijoux, objets précieux et objets de valeur dans les dépendances, vérandas, les caves et les box qui n'ont pas de communication intérieure et privée avec l'habitation assurée ne sont pas couverts

Suis-je assuré quand je loue un logement en vacances ? (ex : si mes enfants cassent un objet)


oui avec la garantie RC Vie Privée

la Responsabilité civile villégiature :
Lorsque le client occupe un local (appartement, maison, bungalow, caravane ou mobil-home fixes) pour ses vacances et que la durée globale de son séjour n'excède pas une période de 3 mois cumulés par année d'assurance, nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à autrui et au propriétaire du local, résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.

la responsabilité civile vie privée
Dans le cadre de la vie privée du client, et lorsque sa responsabilité civile est engagée, nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui , du fait de ses enfants mineurs lorsqu'il en est responsable y compris du fait de leur faute intentionnelle.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?


L'assurance habitation est obligatoire :

  • pour les locataires (pour couvrir leurs risques locatifs) sauf pour la location saisionnière (si elle n'est pas exigée par le propriétaire) ou le logement de fonction
  • pour tous les co-propriétaires (occupants comme non-occupants)

Comment est comptabilisée une mezzanine ?


Au Crédit Agricole

La mezzanine n'est pas comptabilisée, ni en pièce principale, ni en dépendance.

Ma maison est en vente et je n'y vis plus, suis-je obligée de l'assurer ?


Au Crédit Agricole

En cas de changement de résidence, les garanties restent acquises à l'ancienne adresse durant une période d'un mois.

Pour un propriétaire, il n'y a pas d'obligation d'assurance. En revanche, tant que la maison n'est pas vendue, vous en êtes responsable. Il serait souhaitable de continuer à assurer votre habitation pour couvrir au minimum sa responsabilité civile. En effet, si par exemple une tuile du toit s'envole, une branche d'arbre tombe et cause un dommage à quelqu'un, ce sera de votre responsabilité du fait de votre qualité de propriétaire.

Dans le cas d'une maison en copropriété, il y a obligation d'assurer la maison (loi ALUR).

Vos questions, nos réponses


Découvrez toutes nos réponses aux questions que vous vous posez en matière d'assurance santé.

A quoi correspond le dépassement d'honoraire ?


On dit qu'un médecin pratique des dépassements quand les tarifs qu'il applique sont supérieurs aux tarifs de convention ou tarif de base CCAM.

Que signifie "tarif de convention" ?


C'est la base de remboursement des régimes obligatoires

Que signifie "ticket modérateur" ?


C'est le montant correspondant au tarif de responsabilité moins la partie remboursée par le régime obloigatoire ( tarif de responsabilité multiplié par le taux de emboursement)

Quelle est la différence entre un praticien conventionné et un praticien non conventionné ?


Un médecin conventionné est signataire de la convention médicale. La convention médicale est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et les régimes de base de l'Assurance maladie (Cet accord signé entre la Sécurité sociale, le gouvernement et les principaux syndicats des professions médicales définit les tarifs de référence qui servent de base aux remboursements des frais de santé).

Les médecins non-conventionnés n'ont pas signé la convention médicale (Ils appartiennent au secteur 3). Ils pratiquent des tarifs totalement libres avec dépassements d'honoraires.

Qu'est-ce que le régime obligatoire ?


C'est le régime d'assurance maladie francais auquel l'assuré est affilié en fonction de sa situation professionnelle ( régime général des salariés,CPAM, régime agricole MSA ou travailleurs non salariés RSI...)

Qu'est-ce qu'un médecin traitant ?


Toutes les personnes de 16 ans et plus, qu'elles soient assurées ou ayants droit, doivent choisir et déclarer un médecin traitant afin de bénéficier du suivi et de la coordination de leurs soins au meilleur taux de remboursement.

Doit-on toujours consulter son médecin traitant ?


Il existe des exceptions au parcours de soins coordonnés, pour les actes et soins suivants :

  • Les actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein , l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse, les soins lors d'une hospitalisation du secteur privé ou public, les soins effectués dans le cadre d'une urgence, les soins palliatifs, les expertises, les soins à l'étranger, les actes anatomo-pathologistes, c'est-à-dire les actes de prélèvements de tissus par chirurgie (biopsie) ou ponction pour leur étude.
  • Pour les spécialités suivantes : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, laboratoires, biologistes, pharmaciens, transporteurs sanitaires, fournisseurs d'appareillages (opticiens, etc.).

Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnées ?


L'assuré consulte en premier recours son médecin traitant qui, si beosin, l'adressera au professionnel de santé le plus apte à traiter sa sitution. Le parcours de soins constitue les différentes consultations et examens nécessiares au suivi du patient.

L'ANI c'est quoi ?


L'accord national interprofessionnel (ANI), cet accord du 11 janvier 2013 prévoit de modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. En santé, il oblige les empoyeur d'avoir mis en place un contrat Santé Collective pour ces salariés et de participer financièrement aux cotisations.

Le tiers payant comment Ça marche ?


Un patient bénéficiant du tiers payant n'a pas besoin d'avancer les fonds : le coût de la consultation médicale est pris directement en charge par l'assurance maladie. Selon les cas, le tiers payant pourra être intégral (aucun frais à payer) ou partiel (le patient reste alors redevable du ticket modérateur ou des diverses participations forfaitaires).

Comment déclarer un médecin traitant ?


La déclaration se fait via voir médécin que vous avez choisi.

Puis-je choisir moi-même et n'importe quel médecin traitant?


Oui, les patients peuvent changer de médecin traitant, sans condition à remplir et sans avoir besoin de se justifier.
Il leur suffit de faire, auprès de leur caisse d'Assurance Maladie, une nouvelle déclaration de choix du médecin traitant.

Les médicaments génériques sont-ils toujours remboursés à 100%


Les médicaments génériques ont comme pour les autres médicaments, des niveaux de prise en charge différents :

  • 100 % pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux.
  • 65 % pour les médicaments à service médical rendu majeur ou important.
  • 30 % pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et certaines préparations magistrales.
  • 15 % pour les médicaments à service médical faible.

Les taux de remboursement s'appliquent soit sur la base du prix de vente (prix limite de vente fixé réglementairement), soit sur la base d'un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Le prix limite de vente et le TFR figurent au verso de l'ordonnance ayant servi à la délivrance des produits.

Un mode de calcul simple : le TFR est calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers.

Si un assuré refuse le médicaments générique il aura donc un reste à charge sur le médicament « de marque» souvent plus cher.