Demande de dispense de prélèvement

Demande de dispense du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l'épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l'année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l'acompte (mais non de l'imposition à l'Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • Pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune
  • Pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2017 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l'honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2016, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2015 figurant dans l'avis d'imposition 2016.

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