Informations réglementées

Dispense de prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

• pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2017 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2016, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2015 figurant dans l’avis d’imposition 2016.

Télécharger le formulaire de demande de dispense de prélèvement

Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF)

Le 1er novembre 2007, une importante directive européenne portant sur la vente de produits d’épargne investis en bourse est entrée en vigueur.

Ce texte a pour but de protéger encore mieux les investisseurs, comme ce sera le cas dans chaque pays d’Europe.

Les banques, et le Crédit Agricole en particulier, s’organisent pour mettre en place ce dispositif :

• En déterminant un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client
• En mettant l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client

Par cette démarche, nous poursuivons notre objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à nos clients et à leurs attentes. Pour en savoir plus sur cette Directive, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :

• Les principes de la politique d’exécution des ordres
• La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt

Votre conseiller en agence se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

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Prévention du blanchiment

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, Crédit Agricole S.A. a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de respect des mesures d’embargo et de gel des avoirs. Ce dispositif concerne tant l’entité centrale que les unités affiliées.

Crédit Agricole S.A., en tant qu’établissement financier et prestataire de services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de la Commission Bancaire et de l’Autorité des Marchés Financiers, autorités françaises de régulation du secteur financier et bancaire.

Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit national.

Les obligations internationales concernées sont :

• les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) adoptées en février 1990 et adaptées et révisées en juin 2003, visant à la prévention de l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment de capitaux d’origine criminelle.
• les 7 propositions du GAFI prises en novembre 2001 visant à la prévention du financement du terrorisme.
• les directives du 10 juin 1991 et du 4 décembre 2001 de l’Union Européenne visant à harmoniser les dispositions des Etats membres.

En savoir plus : https://europa.eu/european-union/index_fr

Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier (titre VI) et sont relatives à :

• la vigilance lors de l’entrée en relation (identification des clients) ou en cours de relation notamment pour les opérations se présentant dans des conditions inhabituelles de complexité ou n’ayant pas de justification économique apparente ou d’objet licite ;
• la documentation et l’archivage des informations ;
• l’abstention à l’égard des relations ou d’opérations pour lesquelles les informations obtenues n’ont pas permis d’établir la régularité ;
• la déclaration de soupçons ou systématique de certaines opérations à TRACFIN, organisme créé par décret du 9 mai 1990 et rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances.

Par ailleurs, en France, le blanchiment est un délit général concernant le produit de tous crimes et délits.

En savoir plus :

• https://www.impots.gouv.fr
• https://www.legifrance.gouv.fr

Crédit Agricole S.A.

Une directive du groupe Crédit Agricole S.A. définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier "Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.

Elle a en charge :

• la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
• la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
• la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des comptes,
• le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
• la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
• un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image défavorable.

Chaque unité du groupe Crédit Agricole S.A. a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales.

Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.

WOLFSBERG 2016

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire Wolfsberg, attestant du dispositif mis en œuvre au sein du groupe Crédit Agricole.

Cliquez ici pour obtenir le questionnaire

USA Patriot Act

Le Groupe Crédit Agricole satisfait aux dispositions du Patriot Act publié par le Département américain du Trésor et Applicable à tout banque étrangère titulaire d’un compte de correspondant bancaire avec un établissement financier américain.

Un fac simile de ce certificat est consultable ci-après. Ce document est utilisable par toute institution financière.

Cliquez ici pour obtenir ce certificat (PDF - 206ko)

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

La garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Produits couverts et produits non couverts

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Consulter la liste des produits et leur garantie.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR